Les photos et vidéos de ce site appartiennent toutes à La Chatterie du Château Blanc et n'ont pas le droit d'être utilisées sans notre autorisation.

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La vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants, article R 213-2 et suivants du Code Rural, et L. 211-11 et suivants du code de la consommation, sauf volonté contraire explicite des parties.

La vente est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chat reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

L'acquéreur en assure, en tant que détenteur et à ses frais, la garde, les risques et les soins.

L’acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche. 

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Le contrat de réservation du chaton est valide par le versement d'arrhes.

Le versement total conclu la vente.

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Extrait de l’article L114-1 du Code de la Consommation et de service-public.fr

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Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.

Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.

L'es arrhes constituent un premier versement à valoir sur un achat. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant des arrhes resteront acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.

Lors du départ, le règlement du solde du prix du chaton par chèque ou virement est obligatoire, une facture vous sera délivrée.

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Délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de livraison du chaton.

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Médiateur : CM2C.NET - CM2C 

https://mediateurprofessionchienchat.fr/

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